Le Conseil constitutionnel valide le délit de violation du confinement

Ce vendredi 26 juin, l’infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d’état d’urgence sanitaire, a été jugée suffisamment précise et donc «conforme» à la Loi fondamentale.

Le Conseil constitutionnel valide l'infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d'état d'urgence sanitaire, alors que ce délit avait été dénoncé comme bricolé tout en ayant été jugé assez précis et conforme à la Constitution. 

Dans un communiqué, le Conseil juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation faite aux citoyens et écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

L'article L.3136-1 du Code de la santé publique, qui crée le délit, prévoit qu’une personne verbalisée dans un délai de 30 jours à plus de trois reprises pour violation du confinement est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. 

La plus haute juridiction judiciaire a relevé que le législateur avait créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations, susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte et au principe de la présomption d’innocence.

La question se posait sur le fait de savoir ce qu'il adviendrait d'un homme condamné à de la prison en cas d’annulation d’une ou de toutes ses contraventions, contestées dans les délais légaux, en s'interrogeant aussi sur la définition d’un motif familial impérieux ou d’un achat de première nécessité, motifs pouvant justifier une sortie, témoignant de verbalisations pour achat d’un test de grossesse ou de protections hygiéniques. 

Le Conseil juge que la notion de verbalisation, qui désigne le fait de dresser un procès-verbal d’infraction, ou la référence aux «déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé» ne présentent de caractère imprécis ou équivoque. 

De son côté, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a déjà apporté deux exceptions pour les déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé et qu’il n’a pas exclu que le pouvoir réglementaire prévoie d’autres exceptions.

D'après le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, 1,1 million d’amendes ont été dressées pour plus de 20 millions de contrôles quand tous les déplacements non essentiels étaient interdits durant le confinement.