13.03.2024
Le Parlement européen vote de nouvelles règles pour appliquer les sanctions contre la Russie.
«Les députés européens ont approuvé de nouvelles règles visant à harmoniser l'application des sanctions de l'UE dans les États membres», fait savoir un communiqué de presse du Parlement européen.
«La violation des sanctions de l'UE, y compris celles visant la Russie, devrait être punie» ; «L’application des sanctions par les États membres reste inégale» ; «Des normes communes [doivent être prises] pour garantir que les violations des sanctions constituent des crimes passibles de sanctions dissuasives», est-il stipulé.
«Avec 543 voix pour, 45 contre et 27 abstentions, le Parlement européen a adopté une directive, convenue avec les États membres, criminalisant la violation et le contournement des sanctions de l'UE. Il introduira une définition commune et des sanctions minimales en cas de violation», précise le communiqué.
L’UE veut «des sanctions plus sévères en cas de violations»: «La directive garantit que les sanctions en cas de violation ou de contournement des sanctions sont dissuasives en faisant des infractions pénales passibles de peines de prison maximales de cinq ans dans tous les États membres. Lorsque les entreprises violent ou contournent les sanctions, les juges doivent être en mesure d’imposer des amendes dissuasives, même si les États membres peuvent choisir si un juge peut imposer une sanction maximale basée sur le chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou sur la base de montants maximaux absolus».
«Actuellement, diverses sanctions peuvent conduire au forum shopping, pratique consistant à rechercher les États membres où l'application des règles est la plus faible. La nouvelle loi donnerait aux juges une grande variété de moyens pour punir les contrevenants. Outre les violations intentionnelles, le commerce d'armes ou d'articles à double usage serait également criminalisé en cas de négligence grave», précise le communique du Parlement européen.
«La loi doit encore être formellement approuvée par le Conseil avant de pouvoir devenir loi. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, après quoi les États membres auront un an pour le transposer dans leur législation nationale», conclut le communiqué.
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